Depuis le 1er juillet 2010, un salarié déclaré inapte suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle peut prétendre à une "Indemnité Temporaire d'Inaptitude" en attendant la décision de l'employeur de le reclasser ou le licencier.

 

 

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité temporaire d'inaptitude le salarié doit remplir un formulaire de demande comme celui ci après.